Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 15 et 16 inscrivent dans la loi le principe de non-divulgation d’une demande d’asile auprès des auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves et ses conséquences en termes de non-communicabilité de certains documents contenus dans le dossier d’un demandeur. Il apparaît plus judicieux de faire figurer cette disposition au sein de celles relatives à la procédure d’examen d’une demande d’asile (cf. amendement n°COM-203 à l’article 7).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.