Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 13 prévoit la faculté pour l’office de communiquer à l’autorité judiciaire des éléments du dossier d’un demandeur d’asile qui se serait vu refuser la reconnaissance d’une protection internationale sous couvert de l’un des motifs d’exclusion prévus par les textes internationaux. Cette disposition constituant une dérogation au secret professionnel institué par l’article L. 722-3 du CESEDA, il paraît plus judicieux de la déplacer au sein de cet article (cf. amendement n° COM-112 portant article additionnel après l’article 6).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.