Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 17 relatif au droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile sous procédure "Dublin". Il est en effet redondant avec l'article L. 742-1 dans sa rédaction issue de l'article 13 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.