Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de renouvellement et de retrait de l’attestation de demande d’asile sont fixées par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 743-2 le renvoi au décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.