Amendement n° COM-91 Sénat

I. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

de l’article L. 723-14

par les mots :

du 3° de l’article L. 723-10

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus aux 3° et 4°, l’office apprécie qu’une mesure d’éloignement n’entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et européennes de la France.

Le présent amendement a pour objet de transposer correctement l’article 41, paragraphe 1, de la directive « procédures » de 2013. En effet, si cet article permet de déroger au droit au maintien sur le territoire dans deux cas (première demande de réexamen irrecevable et dilatoire et demande de réexamen ultérieure), c’est à la condition que « l’autorité responsable de la détermination (en France l’OFPRA) estime qu’une décision de retour n’entraînera pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations internationales et à l’égard de l’Union incombant à cet État membre ».