Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le demandeur a informé l’office du retrait de sa demande d’asile en application de l’article L. 723-11 ;
II. – Alinéa 13, première phrase
1° Supprimer les mots :
français de protection des réfugiés et apatrides
2° Remplacer la référence :
L. 723-11
par la référence :
L. 723-11-1
Objet
L’Assemblée nationale ayant distingué les différentes hypothèses de clôture de l’examen d’une demande d’asile, il est nécessaire de prévoir le cas du retrait par le demandeur de sa demande et d’opérer la coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.