Amendement n° COM-89 Sénat

Alinéa 11

1° Supprimer les mots :

sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950,

2° Remplacer les mots :

en France

par les mots :

sur le territoire français

3° Supprimer le mot :

refusée,

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 11 sur trois points.

Le 1° supprime la référence à la convention de Genève (principe de non-refoulement) et à la CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) dont la prise en compte ne doit intervenir qu’au moment de la prise de décision d’éloignement, éventuellement consécutive à un refus devenu définitif de protection, d’extradition ou de remise à un autre État membre, non au moment de retirer le bénéfice du droit au maintien sur le territoire par le retrait ou le non-renouvellement de l’attestation de demande d’asile.

Le 2° opère une coordination avec la rédaction retenue à l’article L. 743-1.

Le 3° tire les conséquences du transfert à l’article L. 741-1 des conditions de refus de délivrance d’une attestation de demande d’asile.