Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions, introduites par l’Assemblée nationale, sont relatives à la délivrance d’un titre de séjour aux bénéficiaires d’une protection (reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire). Elles n’ont donc pas leur place au sein du chapitre relatif au droit au maintien sur le territoire du demandeur d’asile le temps de l’examen de sa demande. En outre, elles sont satisfaites par le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.