Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus à l’article L. 743-2.
Objet
Cet amendement vise à préciser dès les dispositions relatives à la délivrance de l’attestation de demande d’asile les cas dans lesquels elle peut être refusée, ces hypothèses étant développées ultérieurement, dans le chapitre relatif au droit au maintien sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.