Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
Objet
Cet amendement vise à réintégrer au sein du nouvel article L. 741-3 le renvoi à un décret en Conseil d’État pour l’application de ses dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.