Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 36
terminer la phrase après,
"dans tous les Etats"
c'est à dire supprimer toute la suite de la phrase contenant les mots "à l'exclusion de celui ou ceux vis-à-vis desquels..." jusqu'à la fin.
Objet
L'interdiction n'est pas justifiée. Le refugié est en capacité de ne pas retourner dans un pays qui le persécute. S'il doit s'y rendre, notre Etat ne peut s'opposer à sa liberté individuelle car sa décision n'engage que lui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.