Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 26
remplacer "peut être exclu" par "est exclu"
Objet
il faut veiller à la sécurité du territoire et des personnes et ne pas ouvrir le champs à des oublis ou permissions possibles en laissant entrer un membre de la famille au seul motif que c'est un membre de la famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.