Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 16
remplacer "1° et 2°"
par "1°, 2° et 3°"
Objet
en cas d'adoption de l'amendement précédent à l'article 15, il est judicieux de ne pas exclure les migrants logés chez les particuliers des possibilités de droits juridiques et sociaux qui leur sont dûs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.