Amendement n° COM-74 Sénat

Alinéa 7

ajouter un alinéa 7 bis

Le demandeur d'Asile qui bénéficie d'un hébergement régulier attesté chez un particulier locataire ou propriétaire régulier, justifiant d'une taxe d'habitation, d'un loyer ou d'un titre de propriété, est reconnu comme bénéficiant d'un domicile stable. Le particulier logeur doit à ce titre, se faire connaitre par l'Office, qui reconnaitra, après vérification et par convention, sa possibilité d'hébergement, d'accueil, d'information et d'accompagnement simplifié du demandeur d'asile.

il semble important de ne pas limiter les possibilités d'accueil aux seuls centres agréés ou aux personnes morales dédiées. L'accueil est une tradition en terre d'asile et reconnaitre l'hébergeur est une possibilité de plus. Elle ne grève en rien l'administration mais au contraire libère des capacités d'accueil collectif ou administratif qui sont, on le sait, actuellement saturées. Il appartient au legislateur de reconnaitre dans un premier temps la solidarité de certains citoyens "hébergeurs" et en contrepartie de les référencer administrativement pour garantir leur dévouement altruiste et circoncrire à la base toute dérive vénale et étendre ainsi les capacité d'accueil sur notre territoire.