Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 9
remplacer les mots "n'est pas" par "peut aussi être"
Objet
Il est souhaitable de ne pas introduire de motifs d'exclusion dans une loi qui se veut humaniste.
Le chemin pour arriver à une frontière est une logique, celle du migrant. La logique administrative de notre pays ne peut s'opposer à la méconnaissance des migrants qui ne connaissent pas nos lois. On ne peut donc pas refuser une attestation aux seuls migrants à la frontière donc repérés et l'accorder aux centaines d'autres qui ont passé nos frontières et arrivent jusqu'à nos centres urbains.
On ne peut pas non plus refuser la demande d'asile à un migrant parce qu'il est en rétention : c'est un motif discriminant, une exception qui exclut toute logique et principe des Droits de l'Homme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.