Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« asile »,
Sont insérés les mots :
« et qu’il a déjà eu la possibilité de présenter une demande ».
Objet
Cet amendement vise à ne pouvoir maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à la procédure de demande d’asile.
Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.