Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 6
Ces alinéas sont supprimés
Objet
La protection, ou l’absence de protection contre les persécutions, au sens de la Convention de Genève, ne peut provenir que de la puissance étatique. Des partis ne peuvent être considérés comme des puissances étatiques, l’actualité internationale le démontre régulièrement. Cette formulation n’est pas conforme à l’essence de la Convention de Genève.
Les notions d’asile interne et les critères de la protection subsidiaire prennent déjà suffisamment en compte, dans le droit d’asile français, les notions d’acteurs privés ou de zones de protection au sein même du pays d’origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.