Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La condition d’urgence prévue à cet article L. 521-3 n’est pas requise. Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d’office, une astreinte pour l’exécution de son ordonnance.
Objet
Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une décision de refus définitive, il importe que cette décision puisse donner lieu à une prise en charge spécifique. Le rapport sur la concertation pour une réforme du droit d'asile propose l'instauration de centres dédiés. Pour débuter ce parcours, il est nécessaire que les personnes déboutées quitte le lieu d'hébergement qui leur avait été assigné pendant la période d'examen de leur demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.