← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-46 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Adopté Valérie Létard Article 13 Déposé le 13/04/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 12 et 22

Remplacer les mots :

quinze jours

Par les mots :

sept jours

Objet

Cet amendement propose de revenir aux délais fixés dans le texte initial du projet de loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.