Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
" La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de deux mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée.
Objet
La Commission des lois de l'Assemblée Nationale a choisi de porter de deux à six mois la durée de l'assignation des demandeurs d'asile relevant de la procédure "Dublin" et de la restreindre au seul cas de risque de fuite du demandeur. La rédaction initiale du projet de loi paraît plus appropriée pour cette procédure particulière qui s'adresse à des personnes pour lesquelles une demande d'asile a déjà été déposée auprès d'un autre état membre de l'Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.