Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution soudaine ou imminente dans un pays, suspendre l'inscription de ce dernier de la liste des pays considérés comme d'origine sûr. Dans ce cas, le Conseil d'administration est reuni dans un délai de 72h et se prononce dans les conditions prévues à l'alinéa 4 du présent article.
Objet
Il y a lieu de prévoir une procédure d'urgence en cas d'évolution soudaine ou imminente dans un pays inscrit sur la liste POS.
Cette procédure d'urgence est encadrée puisque le conseil d'administration, compétent pour fixer la liste POS, est réuni dans les 72h pour se prononcer sur la suspension décidée par le directeur général de l'Office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.