Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Supprimer les alinéas
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement SOC-35 qui réforme la composition du conseil d'administration de l'OFPRA.
Il n'y a plus lieu de prévoir que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination des pays considérés comme des pays d'origine sûrs puisque l'amendement SOC-35 prévoit que celles-ci ont voix délibérative en toute matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.