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Amendement n° COM-37 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Satisfait ou sans objet Mme Catherine Tasca Article 19 Déposé le 13/04/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

1° Alinéa 11

Supprimer les mots :

et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11

2° Alinéa 15

Supprimer les mots :

et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13

Objet

Dès 1981, l'UNHCR demandait aux Etats de réduire au maximum le délai nécessaire à la réunificiation des réfugiés et de leur famille. Pour le HCR en France, la carte de résident ou de séjour ne doit pas constituer une condition obligatoire à la possibilité, pour le bénéficiaire d'une protection internationale, de solliciter le bénéfice du droit à être rejoint par sa famille. Les démarches peuvent être initiées sans tarder avec les actes d'Etat civil ou les preuves de possession d'Etat que possède le requérant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.