Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 64
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le deuxième alinéa de l'article L. 6312-2 du code du travail est complété par les mots suivant : "et aux demandeurs d'asile"
Objet
Le projet de loi prévoit actuellement que le demandeur ne peut bénéficier des actions de formation professionnelle continue de l'article L. 6313-1 du code de travail qu'une fois après avoir accédé au marché du travail.
Conditionner l'accès à la formation à l'accès au marché du travail revient à inverser l'ordre logique car sans formation préalable l'accès effectif au travail est illusoire.
L'amendement prévoit donc de modifier l'article L. 6312-2 du code du travail pour prévoir que les demandeurs d'asile bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.