Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 37
Remplacer les mots :
ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend
par les mots :
et par laquelle il peut se faire comprendre
Objet
Les conséquences pour le demandeur d'asile d'un éventuel refus de l'hébergement proposé sont trop importantes qu'il n'est pas raisonnable de pouvoir informer celui-ci dans une langue dont on pourrait seulement supposer qu'il la comprend.
Il est donc proposé par cet amendement de prévoir que cette information doit se faire dans une langue que le demandeur comprend et par laquelle il peut se faire comprendre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.