Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend
par les mots :
et par laquelle il peut se faire comprendre.
Objet
L'amendement vise à mieux garantir l'information de la décision de transfert et des voies de recours qui s'offrent en pareille cas au demandeur, en précisant notamment que les principaux éléments de la décision et les voies et délais de recours lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend et par laquelle il peut se faire comprendre.
La rédaction actuelle qui prévoit que cette information peut se faire dans une langue "dont il est raisonnable de supposer qu'il l'a comprend" est trop peu protectrice des droits du demandeur. Cette terminologie est certes celle utilisée dans la directive "procédures" mais rien n'interdit de mettre en place des règles plus protectrices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.