Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 49, première phrase
Après le mot : enfants
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle ou d'une association de lutte contre l'exclusion.
Objet
Le présent amendement vise à ajouter une référence aux associations de lutte contre les exclusions comme associations susceptibles d’intervenir comme tiers à l’entretien OFPRA. Il semble nécessaire que les demandeurs d’asile puissent être également assistés, s’ils le souhaitent, par une association qui les héberge et/ou assure leur accompagnement social et juridique tout au long de leur procédure d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.