Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.
Objet
L'amendement vise à prévoir que l'absence d'entretien pour raison médicales durables et indépendantes de la volonté deu demandeur n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.
Cette garantie, prévue par l'article 14 de la directive "procédures", mériterait de figurer dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.