Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 38
Après les mots :
L'office peut
rédiger ainsi la fin de cet article :
, sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies.
Objet
L'amendement poursuit deux objectifs :
- d'une part consacrer explicitement le principe du consentement du demandeur à un examen médical;
- d'autre part préciser que l’examen médical porte sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves que le demandeur aurait subies, de sorte que l’examen médical soit en lien direct avec la demande de protection et respectueux de la dignité du demandeur.
Ces modifications consacrent dans la loi des garanties de la procédure "procédures" (article 18).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.