Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 48
Remplacer (deux fois) les mots :
de même sexe
par les mots :
du sexe de son choix
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article ne semble envisager que le cas de figure d'une femme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer se confier à une personne du même sexe.
Il faut également envisager l'hypothèse d'un homme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer s'entretenir avec une femme plutôt qu'un homme.
Pour couvrir l'ensemble de ces cas, il y a donc lieu de laisser le choix au demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.