Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
genre
insérer les mots :
et à l'orientation sexuelle
Objet
En dépit d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui, dans un arrêt du 7 novembre 2013, a reconnu les personnes homosexuelles en tant que « groupe social » menacé au sens de la Convention de Genève dans certains pays, la reconnaissance de l’homosexualité comme motif d’asile n’est pas pleine.
La France pourrait se prévaloir d'une législation plus protectrice en la matière.
Cet amendement est par ailleurs cohérent avec l'alinéa 49 de l'article 7 qui prévoit que le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur l'orientation sexuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.