Amendement n° COM-5 Sénat

I. - Alinéa 27, première phrase

1° Supprimer les mots :

et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile

2° Remplacer les mots :

de ce dernier

par les mots :

du demandeur d'asile

II. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

Lors de l'entretien

par les mots :

À l'occasion de cette évaluation

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'un entretien personnel des demandeurs d'asile par l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) dans le cadre de l'évaluation de la vulnérabilité.

Le texte initial prévoyait en effet une évaluation par l'OFII de la vulnérabilité des demandeurs d'asile, nécessaire à l'orientation de ces derniers sur le territoire. Cependant, les députés ont prévu que cette évaluation devait comprendre un entretien personnel systématique. Cette obligation représenterait une charge importante pour l’OFII, alors que l'évaluation pourrait, dans certains cas, être effectuée sur simple dossier. En outre, la directive européenne de 2013 relative à l'accueil des demandeurs d'asile n’impose pas un tel entretien personnel.

Enfin, même si l’objectif poursuivi diffère, cet entretien personnel doublonnerait l’entretien personnel réalisé par l’OFPRA dans le cadre de l’instruction de la demande. A cet égard, le fait que les informations recueillies par l’OFII dans le cadre de l'évaluation de la vulnérabilité sont transmises à l’OFPRA pourrait introduire une confusion, dans l’esprit des demandeurs d’asile, sur les rôles respectifs de l’OFII et de l’OFPRA, et donner l'idée que cet entretien, qui serait obligatoire, ferait partie de la procédure de traitement de la demande d'asile.