Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 11
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources, les frais d’accueil et d’hébergement … (le reste sans changement)
Objet
A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a précisé que les frais d’accueil et d’hébergement dans les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile et l’hébergement d’urgence sont pris en charge par l’Etat, quand bien même ils perdent le caractère d’aide sociale.
Cependant, la formulation retenue pourrait laisser penser, a contrario, que les établissements ne peuvent pas exiger des demandeurs d’asile une participation financière aux frais d’hébergement lorsque ces derniers le peuvent, comme c’est le cas aujourd’hui dans de nombreux CADA.
En conséquence, le présent amendement vise à préciser que les lieux d’hébergement peuvent exiger une participation financière des demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.