Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La condition d’urgence prévue au même article n’est pas requise. Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d’office, une astreinte pour l’exécution de son ordonnance.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi, afin de rendre plus opérationnel et plus efficace la procédure d’expulsion des déboutés des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile.
Il s’agit ainsi de prévoir que la condition d’urgence n’est pas requise pour que soit mise en œuvre la procédure de référé « mesures utiles » devant le juge administratif, et que le juge peut prononcer une astreinte financière à l’encontre des personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.