Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 16

Remplacer les mots :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial en prévoyant que l’accompagnement juridique et social des demandeurs d’asile est facultatif et non systématique.

Sans revenir sur la possibilité pour tout demandeur d’asile de solliciter un tel accompagnement, il s’agit d’éviter que la disposition législative ne constitue une obligation de proposer et d’organiser de façon systématique un tel accompagnement. Celle-ci risquerait en effet de créer un « droit à l’accompagnement » qui, s'il n'était pas respecté, pourrait constituer un argument dans le cadre d'un recours contre une décision de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA.