Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 3
Faire précéder cet alinéa de la mention :
« Art. 4–1. –
Objet
La commission a inséré un article 4-1 à la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 afin de prévoir que les missions intérieures fassent l’objet d’un financement interministériel.
La situation de la France à l’égard du risque terroriste ne cesse d’évoluer. Le Gouvernement considère, que, à ce stade, le surcoût global comme les modalités de financement des missions intérieures se déroulant sur le territoire national et auxquelles participent les forces armées ne peuvent être définitivement fixées.
En tout état de cause, le montant des surcoûts induits en 2015 par l’opération Sentinelle, qu’il s’agisse des dépenses de rémunération, de fonctionnement ou d’investissement, sera détaillé et consolidé d’ici la fin de l’année et fera l’objet d’une discussion interministérielle permettant sa prise en compte dans les arbitrages de la fin de gestion 2015.
Le Gouvernement propose en conséquence de supprimer l'alinéa 2 de l’article 2 ter (nouveau).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).