Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit, qu’outre le ministère de la défense, l’expérimentation du service militaire volontaire sera financée par les ministères intervenant dans le domaine de l’insertion professionnelle des jeunes à l’exception de la mission « outre-mer ».
L’expérimentation du service militaire volontaire doit durer deux ans.
Les trajectoires budgétaires exposées dans le cadre des travaux d’actualisation de la LPM pour ce dispositif expérimental intègrent un financement de 35 M€. Il est donc prévu que le financement de cette expérimentation reste dans le périmètre du ministère de la défense.
Le ministère de la défense financera donc toute l’expérimentation mais rien que l’expérimentation.
Si la pérennisation du service militaire volontaire était décidée à l’issue de cette phase, la question du financement par d’autres départements ministériels serait posée. En effet, les deux années de l’expérimentation visent précisément à identifier les financements pérennes du dispositif. Ainsi seront instruites les différentes options possibles de financement du SMV au-delà de 2017. Le rapport au Parlement prévu dans la présente loi devra rendre compte des financements identifiés.-
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’alinéa 4 de l’article 17.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).