Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 24
Après le mot :
fonction
rédiger ainsi la fin de cet l’alinéa :
du résultat obtenu à l’élection des représentants au Conseil supérieur de la fonction militaire.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les critères de représentativité des APNM.
Il faut s’inquiéter de la rédaction actuelle du projet de loi, qui définit de façon confuse la représentativité. Le texte prévoit en effet que la représentativité des APNM sera fondée sur les effectifs d’adhérents, les relevés de cotisations perçues, la diversité des groupes de grades représentés. Un tel contrôle des adhérents par la hiérarchie de l’institution semblerait contraire au principe de la liberté d’association.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire doit devenir une instance démocratique, issue d’élections. Le manque de légitimité et de crédibilité du système actuel provient essentiellement d’un processus de cooptation, largement influencé par la hiérarchie. L’élection doit être le seul critère démocratique, simple et objectif de mesure de la représentativité des APNM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).