Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
sont représentées dans la limite du tiers
par les mots :
représentent au moins la moitié
Objet
Cet amendement vise à augmenter la proportion de représentants d’associations professionnelles nationales de militaires (APNM) au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
La France dispose aujourd’hui d’une armée de métier composée de professionnels qui doivent pouvoir exprimer leurs revendications, dès lors que celles‑ci sont compatibles avec la condition militaire. A cet égard, le CSFM doit assumer pleinement son rôle d’instance nationale de dialogue et garantir une place de premier plan aux APNM.
La proportion de sièges réservés aux APNM au sein du CSFM a été arrêtée de façon arbitraire et ne répond à aucune logique de proportionnalité. Il apparaîtrait équitable et pertinent de réserver aux associations une majorité de sièges au sein de ce conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).