Amendement n° 1 Sénat

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les militaires visés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».

II. – À l'article L. 214-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de gendarmerie », sont insérés les mots : « et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».

Les attentats de janvier 2015 ont montré la nécessité de mettre en mesure les forces de sécurité intérieure d'intercepter des véhicules en fuite. Des herses modernes équipent la gendarmerie nationale. Toutefois, une restriction importante à leur emploi tient à l'exclusion des gendarmes adjoints volontaires des dispositions qui en autorisent l'usage aux seuls officiers et sous-officiers de gendarmerie.

Le présent amendement vise à permettre aux gendarmes adjoints volontaires (GAV) de faire usage de ces herses, ce qui améliorerait les capacités opérationnelles de la gendarmerie. En effet, ceux-ci constituent une part importante des effectifs employés au sein des brigades et des unités d’intervention (16 000 GAV).

En outre, le code de la sécurité intérieure permet à tous les personnels de la police nationale revêtus de leur uniforme de faire usage de ces matériels lorsque les circonstances l’exigent (cf. L. 214-2 du code de la sécurité intérieure).

Dans un esprit d'harmonisation entre la police et la gendarmerie, et d'efficacité, l'amendement proposé a donc pour objet d'ouvrir l'usage des herses aux volontaires de la gendarmerie par une modification de l'article L. 2338-3 du code de la défense. Par souci de cohérence, la seconde partie de l'amendement modifie la rédaction de l'article L. 214-3 du code de la sécurité intérieure, qui ne constitue qu'un renvoi aux dispositions du code de la défense.