Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles 19 et 19 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles 5 à 7 et 23 ainsi que les deux premiers alinéas de l’article 24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.- L’article L.4331-1 du code de la défense est abrogé.
Objet
I. - Permettre l'applicabilité des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer.
II. - Coordibnation avec l'amendement au III de l’article 14, s'agissant de dispositions spécifiques concernant Mayotte où, conformément au premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, les lois et règlement s’y appliquent de plein droit. D’ailleurs, cette abrogation est proposée par le Gouvernement à l’article 21 du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.