Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer les mots : « L. 4331-1, »
Objet
Au III de l’article 14, il est prévu un « compteur outre-mer » qui a sa logique pour les collectivités régies par le principe de spécialité législative. Cependant, tel n’est plus le cas pour Mayotte où, conformément au premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, les lois et règlement s’y appliquent de plein droit. Ce « compteur » n’est donc pas utile à l’article L. 4331-1 du code de la défense. D’ailleurs, cette abrogation est proposée par le Gouvernement à l’article 21 du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.