Amendement n° COM-12 Sénat

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2015, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l'objet d'un débat.

A la suite des attentats de janvier 2015, l'armée a été amenée à se déployer massivement pour protéger la population et certains sites sur le territoire national. L'opération Sentinelle, exceptionnelle dans son ampleur et dans sa durée, doit être évaluée précisément car le nouveau contrat stratégique prévoit la capacité de déployer 7000 hommes dans la durée sur le territoire. Les conséquences doivent être tirées de cette décision sur le rôle de l'armée par rapport aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, sur la chaine de commandement, sur le cadre juridique de l'intervention des militaires, sur la doctrine d'emploi, sur la préparation opérationnelle et la formation ou encore sur le type de sites à protéger et les modalités de cette protection (garde statique ou autres),...

Le Président de la République a demandé au Premier ministre de préparer un rapport sur cette question. Il est indispensable que la représentation nationale ait connaissance des résultats de ce travail en cours.

Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l'année 2015, un rapport sur les conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national dans sa fonction de protection.