Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
Objet
Rectification d'erreur matérielle
Afin de supprimer effectivement l'obligation de présenter un certificat médical lors de la journée défense et citoyenneté, il faut supprimer non seulement le dernier alinéa, mais aussi l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national.
Pour mémoire : cette obligation de présenter un certificat médical lors de la JDC est demeurée inappliquée. Le contenu et la finalité de ce certificat médical n'ont jamais été définis. Un nombre important de visites médicales gratuites existe à destination des 16-25 ans, dont celles prévues par l’article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale, ce qui limite l’intérêt du dispositif qu’il est proposé de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.