Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots:
et un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ
Objet
L’article 10 de la LPM 2014-2019 prévoit que le gouvernement remet chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de cette loi.
L’Assemblée nationale a inséré dans le présent projet de loi un article additionnel prévoyant que ce rapport comporte un volet consacré à la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense, qu'il présente, à ce titre, les effectifs du ministère et leur répartition, qu'il justifie l’évolution de ces effectifs et de leur répartition pour chaque année de la période 2014-2019 et qu'il comporte une analyse de l’évolution de la masse salariale du ministère.
Cet amendement vise à compléter cette disposition afin de prévoir que ce nouveau volet du rapport comporte également un bilan de l'utilisation des mesures d'incitation au départ, qui constituent un important levier de la manoeuvre RH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.