Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété de personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décote ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense. »
Objet
La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, dite loi "Duflot", permet à l'Etat de céder des terrains avec une décôte pouvant aller jusqu'à 100% pour des projets de construction de logements sociaux.
Cet amendement prévoit d'exonérer le ministère de la défense de cette décôte car les cessions d'actifs immobiliers constituent l'un des éléments de l'équilibre de la LPM : 730 millions d'euros sont ainsi prévus sur la période 2015-2019. Si le ministère de la défense était amené à céder des actifs avec décôte, ces recettes pourraient être compromises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.