Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Après les mots :
rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017
insérer les mots
, au plus tard le 31 mars,
Objet
L’article 4 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, en 2017, un rapport d’évaluation des dispositions de la LPM relatives aux ressources financières et aux effectifs du ministère de la défense, en vue, le cas échéant, d’une nouvelle actualisation de la programmation militaire. Compte tenu des échéances électorales devant intervenir au printemps 2017, le présent amendement fixe à la fin du premier trimestre 2017, soit le 31 mars, au plus tard, la date à laquelle ce rapport devra être remis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.