Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l’Etablissement public d’insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d’autres organismes chargés d’insertion professionnelle en vue de l’organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.
Objet
Le ministère de la défense doit pouvoir s’appuyer sur les compétences des organismes chargés de l’insertion professionnelle pour mettre en place le service militaire volontaire.
Cet amendement prévoit en conséquence qu'il puisse conclure des conventions avec ces organismes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.