Amendement n° COM-7 Sénat

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel.

Cet amendement tend à rétablir les dispositions de sauvegarde financière, visant les ressources extrabudgétaires de la défense, que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait introduit, en 2013, à l’article 3 de la LPM, et que la rédaction de l’article 2 du présent projet de loi ferait disparaître.

Certes, ces ressources exceptionnelles (REX) sont limitées, par le présent projet de loi, à 930 millions d’euros sur la période 2015-2019, soit 0,6 % du total du budget de la défense pour cette période, contre 3,5 % dans la programmation initiale pour la période 2014-2019. Il s’agira désormais exclusivement des produits de cessions de biens immobiliers et de matériels militaires.

Toutefois, un aléa pèse, par définition, sur ces ressources attendues de cession, compte tenu notamment que :

- la vente de l’îlot dit « Saint-Germain », dans le VII^e arrondissement de la capitale, à côté de l’emprise de l’hôtel de Brienne, reste à conclure, et le potentiel de cessions de biens immobiliers du domaine militaire situés en province à confirmer ;

- le présent projet de loi, en retenant au titre de ressources extrabudgétaires de la défense d’ici à 2019 un montant de cessions – ventes immobilières et ventes de matériel – à hauteur de 930 millions d’euros, procède à un quasi doublement de la prévision de recettes de cessions immobilières inscrite dans la LPM en 2013 (480 millions d’euros).

Il convient par conséquent de sécuriser ce financement, certes résiduel, mais non négligeable, de notre outil de défense, en maintenant dans le droit existant, avec cet amendement, le principe selon lequel « dans l’hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la […] programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel ».