Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le financement de l'expérimentation est assuré par la mission "Défense" et par les missions de l'Etat qui contribuent à l'insertion professionnelle des jeunes à l'exception de la mission "Outre-mer".
Objet
Si la mission « Défense » peut participer au financement du SMV au titre du lien Armées – Nation et pour compléter les efforts déjà importants que les armées fournissent en direction des jeunes, il n’est pas légitime qu’elle finance seule l’ensemble de l’expérimentation.
Les autres missions de l’Etat qui contribuent à l’insertion professionnelle des jeunes doivent également financer le SMV, à l’exception du budget de l’outre-mer qui finance déjà le SMA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.